Conditions générales de vente

Vendeur

L'entreprise Ovation Studio inscrite à la BCE sous le numéro 0793.643.508 ayant son siège social à Rue Vandervelde 189, 6110 Montigny-le-Tilleul, sous les conditions telles que reprises dans les présentes et sont également publiées sur le site internet.

Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes clauses et conditions contraires émanant du client.

Le client professionnel a l'occasion de télécharger et imprimer les conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées par Ovation Studio.

Les présentes conditions générales de vente rentrent en vigueur à la date de la signature client ou contrat ou cahier des charges ou à la date de devis signé par le client.

Offre

Sans qu'elle soit limitative, Ovation Studio propose à ses clients :

• La gestion des réseaux sociaux
• Campagnes publicitaires en ligne
• Formations, coachings et ateliers
• Accompagnement digital
• Newsletter
• Copywriting
• Identité visuelle
• Site web
• Influence

Tout travail sera planifié dès la réception par Ovation Studio des données, documents ou toute autre information nécessaire livrée par le client indispensable à la réalisation de la mission.

Ovation Studio se réserve le droit de refuser toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à caractère raciste.

Tous les fichiers, textes, images ou support de communication échangés entre Ovation Studio et le client seront remis dès la fin des prestations.

Commande

Prise de commande

Ovation Studio soumet gratuitement un devis. La commande est effectuée à partir du cahier des charges élaboré ensemble avec le client. Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la prestation du support ou de l'abonnement lors de la passation de commande et il reconnaît aussi avoir reçu toutes les informations et conseils pour s'engager en toute connaissance de cause.

La signature du client sur le devis, le cahier des charges ou le contrat implique son adhésion entière aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières deviennent irrévocables pour le client.

Des conditions particulières ou des annexes peuvent compléter ces présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, elles forment un ensemble qui est soumis à ces présentes conditions générales de vente.

Sauf indication contraire, les offres ou les devis d'Ovation Studio ne sont valables qu'un mois après l'envoi. Après cette période, le client ou Ovation Studio a le droit d'établir une offre actualisée.

Termes et durée de prestation

Les termes et durées de prestation sont fixés sur le devis et tout autre document annexé à celui-ci. Le client s'engage à faciliter la réalisation de la prestation par Ovation Studio.

Sauf indication contraire de la part d'Ovation Studio, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et commencent le jour ouvrable de l'approbation par Ovation Studio de la qualité suffisante et du caractère complet et confirme également être en possession de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Les délais d'exécution incombant à Ovation Studio seront prolongés si les causes de retard relèvent de cas de force majeure ou de problème technique indépendant d'Ovation Studio ou que la cause relève de l'inexécution incombant au client.

Ces retards d'exécution n'autorisent pas le client à annuler la commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge d'Ovation Studio.

La prestation d'Ovation Studio prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis, le contrat ou le cahier des charges et fait l'objet d'une facturation.

La cession des droits intellectuels

L'étendue de la cession

Ovation Studio cède de manière exclusive au client cessionnaire qui accepte l'ensemble des droits patrimoniaux sur l'œuvre créée. Cette cession comprend : le droit à la reproduction et à la communication, le droit de fixer l'œuvre par toute technique ou tout type de support tels que des rapports, des périodiques, des publications d'informations, des livres, des illustrations, le droit de reproduire l'œuvre en nombre illimité d'exemplaires sur chaque support, le droit de distribuer l'œuvre, le droit de communiquer l'œuvre au public par toute technique de communication, le droit de traduire les œuvres dans toutes les langues, le droit d'adapter ou de faire adapter l'œuvre, le droit de modifier ou de faire modifier, sans que cela porte atteinte aux droits moraux du créateur.

Les codes sources

Une licence non-transférable et non-exclusive est concédée durant la durée des droits d'auteurs au client pour les seuls besoins internes ou pour assurer l'utilisation et l'hébergement de la solution informatique de poursuite d'utilisation du progiciel.

Le client s'engage à conserver la confidentialité des codes sources et ne pas porter atteinte aux droits de propriété d'Ovation Studio.

Les droits patrimoniaux sont cédés pour l'étendue de la Belgique et pour tous les états membres de l'Union Européenne.

Le droit moral de l'auteur de l'œuvre

Le droit moral comprend, entre autres, le droit au respect de l'œuvre et le droit au respect du créateur. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Le moment du transfert des droits cédés

La totalité de la cession des droits de propriété intellectuelles ne s'effectuera qu'après le paiement intégral par le client des factures d'Ovation Studio.

Engagement des parties

Engagement du client

Le client s'engage à :

• Établir ou collaborer avec Ovation Studio pour la rédaction d'un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification sauf accord des parties.
• Remettre tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la mission d'Ovation Studio ainsi que signaler à Ovation Studio tous les éléments qui ne sont pas tombés dans le domaine public.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Ovation Studio, dans les délais utiles, toute information et document nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par Ovation Studio.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à Ovation Studio.
• Valider les phases des prestations dans le délai indiqué. Passé le délai, le client est censé avoir validé la phase.
• Effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention d'Ovation Studio.

Le client est seul responsable du contenu du service et s'engage à assurer à ses frais la défense d'Ovation Studio dans le cas où ce dernier fait l'objet d'une action en revendication relative aux messages, aux données, aux informations qu'il diffuse.

Une fois le cahier des charges approuvé par les parties, il servira de base à l'établissement du devis d'Ovation Studio. Dans le cas où des modifications du projet remanient de manière substantielle le cahier des charges initial, ces modifications feront l'objet d'une nouvelle facturation.

Engagement d'Ovation Studio

Ovation Studio s'engage à :

• Intervenir dans l'élaboration du cahier des charges conjointement avec le client.
• Informer de manière efficace et régulière le client de l'avancée de la réalisation de ses prestations notamment au travers de validations soumises au client.
• Mettre tout en œuvre pour assurer la continuité, la permanence et la qualité des prestations proposées.

Le client reconnaît que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d'accès à Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès à la prestation qui est indépendante de la volonté d'Ovation Studio. En cas d'absolue nécessité, Ovation Studio se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au service afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer son fonctionnement.

Si, à la demande du client, l'exécution du travail est temporairement suspendue ou si le client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie au prorata des prestations déjà réalisées par Ovation Studio.

Réalisation de la mission

Le client autorise Ovation Studio à travailler avec des prestataires indépendants ou des sous-traitants lorsqu'Ovation Studio estime qu'il est nécessaire de s'adjoindre de tels tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de l'exécution de la mission.

Si le client souhaite confier tout ou une partie de son projet à un autre prestataire de son choix, Ovation Studio décline toute responsabilité consécutive au choix de ce prestataire. Dans le cas où le client refuse d'agréer la maquette ou le projet présenté par Ovation Studio, celui-ci pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord entre les parties, celles-ci pourront alors décider d'arrêter leur collaboration et des modalités de règlement de paiement seront présentées en tenant compte des travaux effectués.

Hébergement — Nom de domaine

Le client est seul responsable du choix de son prestataire d'hébergement ainsi que la formule d'hébergement qu'il a souscrit. Le client est seul propriétaire du nom de domaine qu'il a choisi et est tenu de l'utiliser en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Prix et facturation

Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis ou de l'acceptation du cahier des charges. Ils sont libellés en euros et s'entendent hors TVA à 21%. Les prix d'Ovation Studio peuvent se calculer soit au forfait, soit sur une base horaire ou journalière, soit sous la formule d'abonnement. Les frais de déplacement seront également comptés au-delà de 30 km.

Modalités de paiement

Les paiements doivent être réglés au plus tard à l'échéance du mois qui suit la facture. Dès l'entame de la prestation, le client verse un acompte de 50% à la signature et un deuxième acompte de 50% à la réception définitive du projet.

Retards de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 14 jours à compter de la date d'échéance de la facture entraînera de plein droit, après une mise en demeure préalable, des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1% par mois avec un minimum de 10€. Tout mois entamé vaut pour un mois entier d'intérêts de retard.

Réclamation

Toute réclamation du client doit être signalée par tout moyen écrit probant à Ovation Studio et doit être dûment motivée.

Les omissions, les erreurs ou les vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du client lors de la présentation des différentes épreuves ou au moment de l'approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à Ovation Studio. Ce dernier procédera dans le cas échéant aux modifications nécessaires aux frais du client.

Responsabilité

Ovation Studio est tenu par une obligation de moyens sauf stipulation contraire express. Ovation Studio n'est nullement responsable pour tout retard, malfaçon ou autre défaillance résultant d'une cause de force majeure ou d'événement occasionné et indépendant de sa volonté ou échappant à son devoir de contrôle.

Ovation Studio ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés aux services d'hébergement, ni des conséquences préjudiciables qui découleraient de toute modification de contenu dans ses prestations fournies au client du fait de tiers ou du fait du client, en ce compris du fait de hacker, de toute utilisation que des tiers feraient des données et informations mises à disposition sur le site web et de l'utilisation d'hyperliens.

Confidentialité

Le client accorde à Ovation Studio le droit de mentionner les réalisations qu'il a faites pour les clients dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication et de publicité.

Rupture anticipée du contrat

Clause de dédit — les prestations n'ont pas encore débuté

En cas de rupture du contrat par le client, avant toute entame des prestations d'Ovation Studio et sans mise en cause d'une responsabilité fautive d'Ovation Studio, le client lui versera une indemnité équivalente à 20% du montant mentionné dans le devis avec un minimum forfaitaire de 20€.

Non-respect des obligations contractuelles

Clause pénale : La partie qui viole une des quelconques obligations contractuelles devra payer à l'autre partie des dommages et intérêts correspondant à 15% du solde du montant du marché convenu avec un minimum forfaitaire de 50€ et ce, sous la réserve de revendiquer un montant supérieur si le dommage réellement subi s'avère être plus élevé.

Clause résolutoire express : Si une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de manière extra-judiciaire et notamment dans les cas suivants :

• Le non-paiement des factures à l'échéance
• La non-livraison des données, documents et toute autre information permettant au prestataire de réaliser sa mission
• Le lancement d'une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite
• La demande de sursis de paiement même non-officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du client

En cas de rupture du contrat et à titre tout à fait exceptionnel, Ovation Studio pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d'autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.

Le droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Le règlement des différends

Médiation

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes sera tenté d'abord d'être résolu par la voie de la médiation. À cette fin, les parties conviennent de recourir à la médiation et de faire appel à un médiateur agréé qui se trouve sur la liste de la Commission fédérale de la médiation du SPF Justice. La médiation ne durera pas plus de trois (3) mois à compter de la date de la demande de médiation.

Juridiction

Si la médiation n'aboutit pas à un accord entre les parties, le différend sera soumis exclusivement aux tribunaux de Charleroi qui sont seuls compétents pour en juger. Les parties renoncent expressément à tout autre droit de compétence qui pourrait leur être reconnu en vertu de la loi ou de la convention internationale.

Frais, droits et honoraires

Chaque partie supporte les frais, honoraires, frais d'avocat, coûts de ses conseils et les frais de ses experts liés à la médiation ou à toute procédure judiciaire découlant de ou en relation avec les présentes, y compris les frais de déplacement et de séjour.